1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, de l'abonnement à l'application Lawyer Office Manager (« LOM ») éditée par DC's Vision (SARL au capital de 100 €, siège 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, SIREN 879 262 202, RCS de Chartres, TVA FR46879262202).
2. Prix
Les tarifs de l'abonnement sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client.
3. Souscription, durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), reconductible dans les conditions précisées lors de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés lors de la souscription, à la périodicité de l'abonnement. Les factures sont mises à disposition du Client.
5. Droit de rétractation
Selon la qualité du Client (professionnel ou consommateur), les dispositions applicables au droit de rétractation, notamment pour les services numériques exécutés immédiatement avec l'accord du Client, sont précisées au moment de la souscription.
6. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner, dans les conditions légales, des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, la suspension du Service.
7. Résiliation
Les conditions de résiliation (préavis, effets, sort et export des données) sont précisées lors de la souscription. À la fin du contrat, l'export des données s'effectue selon les modalités prévues.
8. Garanties et conformité
L'éditeur fournit le Service conformément à sa description, dans le respect des garanties légales applicables et de la conformité NF525.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur au titre du Service est limitée et exclut les dommages indirects, sous réserve des dispositions d'ordre public. L'éditeur ne fournit aucune garantie sur les contenus produits par un assistant d'intelligence artificielle branché sur le Service, ni sur les traitements réalisés par l'éditeur de cet assistant (article 10 des CGU).
10. Données personnelles
Le traitement des données des dossiers du Client, opéré par l'éditeur en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), est régi par l'Annexe 1 — Protection des données personnelles, partie intégrante des présentes. Pour les traitements dont l'éditeur est responsable, voir la politique de confidentialité. Les conditions d'utilisation générales figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation.
11. Loi applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; le cas échéant, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, compétence des juridictions françaises.
12. Contact
DC's Vision — 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France — contact@lawyerofficemanager.fr.
Annexe 1 — Protection des données personnelles (contrat de sous-traitance, art. 28 RGPD)
A1.1 — Objet et qualification
La présente annexe régit le traitement de données personnelles opéré par DC's Vision (« LOM », sous-traitant) pour le compte du Cabinet (responsable de traitement) dans le cadre de l'abonnement. Pour ses propres traitements (comptes, abonnement, journaux), LOM agit en responsable — voir la politique de confidentialité.
A1.2 — Description du traitement sous-traité
Nature / finalités : hébergement et mise à disposition d'un logiciel de gestion de cabinet (dossiers, tiers, GED, mails, agenda, facturation, relances, AJ/PJ, conformité NF525, parapheur). Données : identité, coordonnées, état civil et liens des tiers ; pièces, notes et courriels des dossiers — incluant des données relevant des articles 9 et 10 du RGPD, couvertes par le secret professionnel de l'avocat ; facturation et encaissements ; données sociales AJ. Personnes concernées : clients du Cabinet, parties adverses, témoins, tiers, bénéficiaires AJ. Durée : celle de l'abonnement, puis sort des données (A1.10).
A1.3 — Instructions documentées
LOM ne traite que sur instruction documentée du Cabinet : la présente annexe et le paramétrage effectué dans l'application — notamment l'activation des connecteurs optionnels, horodatée et attribuée. LOM signale toute instruction qui lui paraîtrait contraire au RGPD.
A1.4 — Confidentialité et secret professionnel
Le personnel autorisé de LOM est soumis à la confidentialité. LOM reconnaît que les données du Cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5, loi du 31 décembre 1971) et limite ses accès au strict nécessaire.
A1.5 — Sécurité (art. 32 RGPD)
Chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), cloisonnement strict par cabinet, hébergement Microsoft Azure™ régions France (réplication UE), secrets chiffrés (Key Vault), piste d'audit fiscale inaltérable (NF525), journalisation de sécurité (30 jours), sauvegardes de base (7 jours).
A1.6 — Sous-traitance ultérieure
Autorisation générale consentie. Sous-traitants ultérieurs du socle : Microsoft Azure (hébergement — France/UE, y compris les journaux applicatifs), Mailjet (mails — UE), OVHcloud (SMS — France). Information préalable du Cabinet au moins 30 jours avant tout ajout/remplacement ; objection motivée possible dans ce délai. Obligations équivalentes imposées par contrat.
A1.7 — Transferts hors UE et connecteurs optionnels
Par défaut, données hébergées en France, sans transfert hors UE. Les connecteurs optionnels activés par le Cabinet (ou un utilisateur pour son agenda personnel) peuvent en emporter un — OneDrive™/Google Drive™, Google Agenda™/Outlook™ — sous garanties (clauses contractuelles types et/ou Data Privacy Framework) ; l'activation vaut instruction documentée de transfert. Mailo™ : France. Nextcloud™ : instance choisie et opérée par le Cabinet, sous sa responsabilité. Pappers™ : source publique française, responsable de ses propres traitements. Assistant IA : les contenus consultés transitent par l'éditeur de l'assistant choisi (art. 10 des CGU). Chaque connecteur a sa politique dédiée.
A1.8 — Violations de données
Notification au Cabinet sans délai indu, au plus tard sous 48 heures après connaissance, avec les éléments de l'art. 33.3 RGPD. La notification CNIL/personnes relève du Cabinet pour les données de ses dossiers ; LOM assiste.
A1.9 — Assistance au responsable
Demandes de droits des clients finaux (outillage ; à défaut assistance sous 10 jours ouvrés) ; mise à disposition de l'AIPD ; audits : au plus 1/an, préavis 30 jours, aux frais du Cabinet, sans accès aux données des autres cabinets.
A1.10 — Sort des données en fin de contrat
Au choix du Cabinet sous 30 jours : restitution (export complet, format réutilisable — art. 7 des CGV) puis suppression, ou suppression directe — effective sous 90 jours, hors conservation légale (NF525 : 6 ans). Sauvegardes expirées sous 7 jours.
A1.11 — Points de contact
DPO de LOM : Jérôme Damiens-Cerf — dpo@lawyerofficemanager.fr (désignation CNIL N° DPO-176120). Référent du Cabinet : la personne désignée par le Cabinet ; à défaut, son propriétaire dans l'application.