Politique de confidentialité — Complément Outlook™ « LOM — Rattacher au dossier »

Application : Lawyer Office Manager (LOM) — app.lawyerofficemanager.fr

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Document décrivant comment le complément Outlook™ de LOM, nommé « LOM — Rattacher au dossier », accède au message que vous avez ouvert afin de le rattacher à un dossier LOM : quelle permission Office™ est demandée, quelles données sont transmises à LOM, comment elles y sont conservées, et quels sont vos droits. Le complément est optionnel et s'installe à l'initiative de l'utilisateur ou de l'administrateur Microsoft 365™ du cabinet.

1. Éditeur et responsable du traitement

Éditeur / responsable du traitement: DCs Vision, SARL
SIREN / SIRET: 879 262 202 00010
RCS: Chartres
TVA intracommunautaire: FR46879262202
Siège social: 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France
Représentant légal: Sébastien DAMIENS-CERF, gérant
Délégué à la protection des données (DPO): Jérôme DAMIENS-CERF — dpo@lawyerofficemanager.fr
Site / Application: https://app.lawyerofficemanager.fr
Assistance: https://lawyerofficemanager.fr/contact.html

LOM est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats. Le complément Outlook décrit ci-dessous est optionnel : il n'agit que si l'utilisateur l'installe, se connecte à son compte LOM, et demande explicitement le rattachement d'un message. Un compte LOM actif est nécessaire ; sans lui, le complément n'a aucune fonction.

2. Champ d'application

Cette politique couvre exclusivement le complément Outlook et les données de messagerie auxquelles il accède. Elle ne couvre ni le connecteur Outlook™ Agenda & OneDrive™ (autorisations Microsoft Graph distinctes), ni le module complémentaire Gmail™, ni les autres traitements de l'application, décrits dans la politique de confidentialité générale de LOM.

3. Permission Office demandée

Le complément déclare dans son manifeste une seule permission, la plus restreinte du modèle Office :

ReadItem — « lecture de l'élément ouvert ».

Cette permission est strictement limitée au message que vous avez ouvert, et uniquement pendant que le volet du complément est actif. Elle ne donne accès ni à votre boîte de réception, ni à vos autres messages, ni à vos dossiers de courrier, ni à vos contacts, ni à vos brouillons, ni à votre calendrier.

Permissions volontairement écartées : LOM ne demande pas les permissions étendues ReadWriteItem, ReadWriteMailbox ni ReadWriteCompose, qui autoriseraient la modification de vos messages ou l'accès à l'ensemble de votre boîte aux lettres. Le principe retenu est celui de la moindre autorisation nécessaire.

Le complément ne rédige, ne modifie, ne supprime et n'envoie aucun message. Il ne s'abonne à aucun événement de messagerie et ne s'exécute que lorsque vous ouvrez son volet depuis le ruban : fermé, il ne fait rien. Tant qu'il est ouvert, il suit le message que vous affichez (voir le § 5). Les échanges réseau sont effectués exclusivement en HTTPS/TLS, vers l'API de LOM et elle seule.

4. Authentification à LOM

Pour rattacher un message, vous connectez le complément à votre compte LOM au moyen du protocole OAuth 2.0 (Authorization Code + PKCE), dans une fenêtre de dialogue Office. Le complément ne voit jamais votre mot de passe LOM. Il n'utilise pas l'authentification unique Microsoft Entra ID : il n'obtient de Microsoft™ aucune identité ni aucun jeton d'accès à votre compte Microsoft 365. Les jetons d'accès LOM obtenus :

sont conservés dans le stockage local du navigateur qui héberge le volet, sur votre poste ;
ne donnent au complément que les droits dont vous disposez déjà dans LOM ;
peuvent être révoqués à tout moment, depuis le bouton « Se déconnecter » du volet, ou depuis la rubrique « Applications connectées » de votre compte LOM.

5. Données transmises à LOM

5.1. À l'ouverture du volet — l'identifiant technique du message

Pour vous signaler que le message affiché est déjà classé dans un dossier (et vous éviter un rattachement en double), le complément interroge LOM dès que vous ouvrez son volet sur un message, puis à chaque fois que vous passez à un autre message le volet restant ouvert. Cette vérification part sans clic de votre part. Ce qui est transmis à cette étape est strictement limité à :

l'identifiant technique du message — l'en-tête Message-ID défini par la norme RFC 5322, une référence opaque du type <a1b2c3@serveur.exemple> attribuée par le serveur d'envoi.

Cet identifiant est la seule donnée envoyée à ce stade : aucun contenu de message ne l'accompagne — ni corps, ni objet, ni expéditeur, ni destinataires, ni pièce jointe, ni aucun autre en-tête. LOM s'en sert uniquement pour rechercher, parmi les messages déjà rattachés dans les dossiers de vos propres cabinets, celui qui porterait le même identifiant, et vous renvoyer les dossiers correspondants. Il n'est pas conservé au titre de cette recherche : rien n'est enregistré si le message n'est pas rattaché.

Le complément mémorise par ailleurs, sur votre poste et pour la durée de votre session uniquement, le dossier que vous venez d'utiliser pour un fil de discussion, afin de vous proposer « rattacher au dossier de ce fil » sur les messages suivants. Cet élément ne quitte jamais votre poste.

5.2. Au rattachement — le message lui-même

Lorsque, et seulement lorsque, vous cliquez sur « Rattacher » pour un dossier donné, le complément transmet aux serveurs de LOM :

le message complet au format .eml (MIME brut) : en-têtes, expéditeur, destinataires, objet, date, corps du message et pièces jointes ;
l'identifiant du dossier LOM que vous avez choisi.

Pendant votre recherche de dossier, seul le texte que vous saisissez est envoyé à LOM. Aucun contenu de message ne l'est à ce stade.

Techniquement, le message est obtenu par la seule API Office getAsFileAsync, qui remet au complément le message que vous avez ouvert, et lui seul : le complément n'interroge jamais votre serveur de messagerie et n'accède à aucun autre message de votre boîte.

Important : aucun contenu de message n'est lu, copié ou transmis sans action explicite de votre part — la copie du message n'est envoyée que par votre clic sur « Rattacher ». La seule chose qui parte automatiquement est l'identifiant technique décrit au § 5.1, à la seule fin de vous dire si ce message est déjà classé. Il n'y a aucun traitement en arrière-plan (le complément fermé n'émet rien), aucun envoi en masse, et aucune analyse de votre messagerie.

6. Finalité d'utilisation

L'identifiant technique du § 5.1 a une finalité unique : vous signaler que le message affiché est déjà classé, et dans quel(s) dossier(s), pour éviter les rattachements en double. Il n'est utilisé à aucune autre fin, ni conservé au-delà du temps de la recherche.

Le message rattaché est conservé dans le dossier concerné, afin de constituer la pièce d'archive fidèle de l'échange (le message d'origine, non reconstitué), consultable par les personnes habilitées du cabinet. Il alimente les fonctions du dossier : aperçu assaini, téléchargement des pièces jointes, circuit de validation.

Ces données : ne sont pas revendues ; ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ; ne sont pas exploitées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, généralisés ou personnalisés ; ne sont lues par aucun humain chez l'éditeur, sauf accord exprès de l'utilisateur pour un besoin précis (assistance sur incident), obligation légale, ou nécessité de sécurité.

7. Stockage et sécurité — protection des données sensibles

Les messages de votre messagerie relèvent de données sensibles. LOM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour les protéger, aussi bien pendant leur transfert que lors de leur conservation :

Chiffrement en transit : tous les échanges réseau (Outlook → complément, complément → API de LOM, et API → espace de stockage) sont effectués exclusivement en HTTPS/TLS (TLS 1.2 ou supérieur).
Chiffrement au repos : le message .eml et ses pièces jointes sont conservés chiffrés au repos (AES-256) sur l'espace de stockage du cabinet.
Cloisonnement : le message est stocké dans l'espace documentaire du cabinet, cloisonné par cabinet ; selon la configuration du cabinet, cet espace est hébergé sur Microsoft Azure™ (région Union européenne) ou sur le stockage cloud que le cabinet a lui-même connecté.
Contrôle d'accès : l'accès est restreint aux seuls utilisateurs habilités du cabinet, selon leurs droits ; les jetons d'accès OAuth restent sur le poste de l'utilisateur et sont révocables à tout moment.
Secret professionnel : les données sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
Effacement : un message rattaché peut être détaché à tout moment depuis le dossier, ce qui supprime la copie conservée par LOM.

8. Conservation

Le message rattaché est conservé aussi longtemps que le dossier auquel il appartient, sous la maîtrise du cabinet, qui en est le responsable de traitement pour les données de ses clients. Il disparaît lorsque le message est détaché, ou lors de la suppression du dossier. À la fin du contrat, les données du cabinet sont restituées puis supprimées dans les conditions prévues aux conditions générales.

9. Partage, transfert et divulgation des données

LOM ne vend pas les données issues de votre messagerie et ne les partage à aucune fin publicitaire. Ces données ne sont partagées, transférées ou divulguées qu'avec les catégories de destinataires suivantes, et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service :

Microsoft (Microsoft Azure, région Union européenne) — notre hébergeur, en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD, lorsque le cabinet utilise le stockage par défaut ;
le fournisseur de stockage cloud choisi par le cabinet (par exemple Microsoft OneDrive™, Google Drive™, Mailo™ ou Nextcloud™) — sous-traitant technique, lorsque le cabinet a connecté son propre espace de stockage ;
les autorités habilitées — uniquement lorsque la loi l'impose (réquisition judiciaire, obligation légale) ;
les personnes que vous désignez vous-même — les utilisateurs habilités du cabinet auquel vous rattachez le message.

En dehors de ces cas, aucune donnée de messagerie n'est transmise à un quelconque tiers. Nos sous-traitants sont contractuellement tenus de ne traiter ces données que sur nos instructions et d'assurer le même niveau de protection. Microsoft agit comme fournisseur de la messagerie source ; sa propre politique de confidentialité s'applique aux traitements qu'il opère.

10. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du contact du § 1. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11. Désinstallation

Vous pouvez retirer le complément à tout moment : Obtenir des compléments → Mes compléments, puis supprimer « LOM — Rattacher au dossier » (ou, en déploiement d'entreprise, auprès de l'administrateur Microsoft 365 du cabinet). La suppression du complément met fin à tout accès à vos messages ; les messages déjà rattachés restent dans les dossiers du cabinet jusqu'à ce qu'ils en soient détachés.

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour ; la date en tête de document fait foi. Les changements substantiels seront portés à la connaissance des utilisateurs.